1) Pour toutes prestations, le Tribunal de Colmar est seul compétent et il n’est pas dérogé à cette clause attributive de juridiction par des mentions portées sur des effets de commerce.
2) Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Dans l’intérêt de nos clients, nous leur conseillons d’ouvrir et de vérifier nos colis en présence du livreur et de faire immédiatement les réserves qui s’imposent en cas de litige ou de casse. Toutes les réclamations doivent être faites dans les huits jours.
3) Les paiements faits à des tiers non autorisés par nous, ne seront pas reconnus valables.
4) Pour toute facturation en congé, le délai de paiement est fixé par la loi à 30 jours après le mois de livraison. Loi du 28 décembre 1985 – J.O. DU 31.12.1985.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu (par traire acceptée ou non).
-l’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, oute les dommages-intérêts, intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
IMPORTANT : Il est expressément convenu entre les parties que la marchandise restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix convenu. (loi 80.335 du 12 mai 1980).
– Pour tout paiement dépassant la date d’échéance, une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal sera appliqué.
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